Acheter un bien en étant marié

Vous êtes mariés et vous souhaitez acheter un bien immobilier ? Sachez que les modalités vont varier en fonction du régime matrimonial pour lequel vous avez opté.

Mariés sans contrat

Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime de la communauté légale ce qui signifie que tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux époux. En revanche, chacun conserve les biens acquis précédemment. Le bien immobilier que vous achèterez pendant le mariage appartiendra pour moitié à chacun d’entre vous.

En cas de divorce : chacun d’entre vous récupérera ses biens personnels et son patrimoine commun  sera partagé en deux parts égales.

En cas de décès : le conjoint survivant récupérera la moitié des biens communs sans aucun droit de succession à payer. Cependant, il est important de savoir :

• Si le conjoint décédé à des enfants : le survivant bénéficiera de la totalité des biens de la succession en usufruit.
• Si le conjoint décédé a des enfants issus d’une première union : le survivant recueille la propriété du quart des biens.
• Si le conjoint décédé n’a pas d’enfants mais a des parents qui sont encore vivants : l’époux survivant peut recevoir l’intégralité des biens de son conjoint décédé. (à savoir : depuis le 1^er janvier 2007, la réserve aux ascendants a été supprimée).

Mariés sous le régime de la séparation des biens

Si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, vous êtes propriétaires de vos biens ce qui signifie que le bien immobilier vous appartiendra dans les proportions que vous aurez indiquées dans l’acte notarié d’acquisition.

A noter : tous les biens acquis avant le mariage font également partis du patrimoine commun.

Attention, en cas de vente du bien immobilier, celui-ci ne pourra être vendu qu’avec le consentement des deux époux. Ceci est encadré par l’article 215 du Code Civil.