Qu’est-ce que La loi Chatel ?

Quelle définition pour la loi Chatel ? Il s’agit de la loi numéro 2005-67 du 28 janvier 2005 qui vise à conforter la confiance et la protection du consommateur. La loi Chatel offre plus de transparence à l’emprunteur et plus de souplesse aux organismes financiers.

La protection du consommateur

Depuis la mise en place de cette loi, les consommateurs ont vu leur protection renforcée notamment lors de la contraction des crédits renouvelables et en assouplissant la communication au niveau des crédits gratuits.

Le consommateur bénéficie d’une information renforcée notamment sur les contrats dit à « tacite reconduction ». Elle encadre le crédit renouvelable et renforce la protection de l’emprunteur en matière de crédit à la consommation. Notamment, le prêteur aura l’obligation de prévenir l’emprunteur s’il n’utilise pas sa réserve d’argent afin de limiter la durée de vie du crédit renouvelable. Si pendant deux années consécutives l’emprunteur n’utilise pas sa réserve d’argent, cette loi lui permettra de résilier son contrat à la date anniversaire.

Depuis le 20 janvier 2005, cette loi encadre les crédits renouvelables afin d’éviter les situations de surendettement. Elle permet à l’emprunteur de demander la diminution de sa réserve de crédit, l’arrêt ou la résiliation du contrat.

Grace à la loi Chatel, le consommateur n’a plus besoin de s’inquiéter concernant les contrats de banque, d’assurance… qui se reconduisent tacitement. La loi oblige l’assureur à informer le consommateur au plus tôt 3 mois avant et au plus tard 15 jours avant la date de résiliation. Par conséquent, le consommateur a le choix de reconduire ou non son contrat.

Dans le cas où le consommateur recevrait son contrat après la date anniversaire, il pourra le résilier sans pénalité.

Il est important de noter que la loi Chatel met fin à l’interdiction de la publicité pour le crédit gratuit hors du lieu de vente. Le crédit gratuit est considéré comme étant moins « dangereux » que le crédit renouvelable.


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