Quelle est la définition complète de la Loi Lagarde ? Quel est son principal objectif envers le consommateur ? Comment lutte-t-elle contre les situations de surendettement ?
La loi Lagarde a été mise en place par Christine Lagarde et à été publiée au Journal Officiel (JO) en juillet 2010. Elle est entrée en vigueur en septembre 2010. La ministre de l’économie de l’époque a souhaité une réforme concernant un accès plus responsable au crédit à la consommation. Cela se caractérise par la mention suivante : un crédit engagé devra être remboursé.
L’objectif principale de cette loi est la protection de l’emprunteur face au crédit à la consommation afin d’éviter qu’il se retrouve dans une situation de surendettement.
L’emprunteur doit avoir en sa possession les différentes informations concernant son emprunt. Pour cela, les établissements de crédits ainsi que les banques ont pour obligation de le lui fournir. Ces informations sont par exemple : la durée de l’emprunt, les différents frais, le montant de chaque mensualité et leur nombre (120 mois pour 10 ans par exemple), le coût total du crédit, la nature de l’emprunt et ses caractéristiques.
Bien souvent une assurance est demandée lors de la souscription d’un emprunt (non obligatoire pour un prêt à la consommation). Afin de trouver la meilleure offre, l’emprunteur aura la possibilité de faire jouer la concurrence au niveau des assurances de prêt.
Les obligations ainsi que les responsabilités des prêteurs concernant le crédit renouvelable est renforcé par la loi Lagarde. Ils s’appliquent aussi à publicité qui est faite autour de ce crédit.
La situation financière de l’emprunteur devra être analysée par les prêteurs et ils ont pour obligations de fournir toutes les informations et explications à celui-ci, c’est-à-dire : un crédit engagé devra être remboursé.
Les sanctions prévues peuvent être à la fois civiles et pénales (une amende de 1 500 euros par dossier). Les banques et les établissements de crédit qui ne respecteront pas les obligations de cette loi se verront donc sanctionnés.
Lorsque les emprunteurs se retrouvent dans une situation financière difficile, plus précisément en situation de surendettement, la loi Lagarde prévoit ainsi de les accompagner.
En effet, si un emprunteur arrive à surmonter cette difficulté et arrive à rembourser son crédit, il aura la possibilité d’avoir à nouveau recours au crédit. Cela est facilité par le fait que la durée d’inscription au FICP (Fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers) soit réduite.
