Qu’elle est la définition de la loi carrez ? Quelle est l’obligation de cette loi pour les vendeurs ? Que prend en compte le calcul du métrage ?
La loi Carrez a été mise en place en décembre 1996 et, est entrée en vigueur en juin 1997. Elle concerne les ventes de bien en copropriété d’une surface égale au moins à 8m2. Elle a pour but de protéger les acquéreurs des lots en copropriété. Cette loi a pour objectif de protéger l’acheteur d’un bien immobilier en obligeant le vendeur qui est titulaire d’un logement en copropriété d’indiquer la superficie exacte du bien. C’est ce que l’on appelle le métrage loi Carrez.
Elle incombe une obligation importante au vendeur : celui-ci doit fournir à l’acquéreur un diagnostic immobilier (au même titre que le diagnostic immobilier : termites, amiante…) qui doit être fait par un expert et qui garantit ainsi la superficie du bien.
La mention du métrage doit être reportée sur le compromis de vente ainsi que sur l’acte de vente. A défaut, la vente peut être annulée.
A savoir : dans le cas où la superficie indiquée serait « fausse », il est possible de faire diminuer le prix de vente. Cela est possible, uniquement dans le cas où la superficie est inférieure de plus d’1/20ème de celle indiquée dans l’acte de vente (ou promesse de vente). Dans ce cas, le tribunal devra être saisi dans l’année de l’acte de vente.
Le calcul est très encadré car il prend en compte la surface privative et non la surface habitable du bien immobilier.
Le métrage prend en compte la superficie de tous les planchers des locaux clos et couverts après avoir déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons….. Ainsi sont concernés par la loi Carrez les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels et les chambres de service de plus de 8m2.
Attention : Ne sont pas pris en compte dans le métrage les caves, les garages, les places de stationnement, les loggias, les balcons…. De plus ne sont pas concernées par ce métrage les ventes sur plan (qui elles sont régies par le Code de la Construction) ainsi que les ventes de maisons individuelles.
Quelques informations utiles
