Qu’est-ce que la vente en viager ?

En quoi consiste l’achat en viager ? Quel est son principal avantage et inconvénient ? Comment est calculée la rente ? Quels sont les différents types de viager ?

La vente en viager qui est régie par les articles 1968 à 1983 du Code Civil, consiste à vendre un bien immobilier en ayant ou non sa jouissance. Il s’agit d’un bon moyen pour améliorer votre retraite lorsque celle-ci est trop faible par exemple.

En quoi consiste l’achat en viager ?

L’achat en viager correspond à une transaction immobilière qui se présente sous la forme d’une rente à verser à son ancien propriétaire jusqu’à la fin de ses jours. Dans cet achat, on distingue le crédirentier qui est le vendeur et le débirentier qui est la personne achetant la maison en payant la rente.

A noter : dans la plupart des cas, le crédirentier est une personne âgée.

Attention : l’achat en viager peut être une belle opportunité ou s’avérer être plus onéreuse qu’un prêt immobilier car on ne connaît pas à l’avance la durée de vie du propriétaire.

Quel est son principal avantage ?

La vente en viager permet au retraité qui est propriétaire de son bien immobilier, de percevoir un complément de revenu. Pour celui qui achète, cela lui permet de préparer sa future retraite par exemple en ayant un bien à moindre coût.

Quels sont les différents types de viager ?

Il existe trois types de viager. Le choix sera défini en fonction de si vous possédez un capital ou un bien immobilier.

1 : Le viager immobilier
il peut être libre ou occupé. Il suffit de verser une rente au propriétaire qui peut se faire tous les mois, tous les ans ou tous les trimestres. En échange de cette rente, vous êtes propriétaire du bien. pour approfondir sur le sujet vous pouvez continuer avec les articles suivants :

2 : Le viager financier
vous pouvez bénéficier d’une rente que si vous avez un capital financier, pour en savoir plus :

3 : Le prêt viager hypothécaire
vous recevez un capital de la part de votre banque à condition que le bien soit mis en hypothèque. C’est donc une forme de prêt immobilier consentie par votre banque :

Quelles sont les particularités du contrat de vente ?

Le contrat de vente est un acte authentique. Il ne pourra être signé que lorsque les deux parties, c’est-à-dire le crédirentier et le débirentier auront réuni les documents nécessaires à la vente.

Les documents indispensables sont les suivants :

  • Le titre de propriété qui retrace l’historique du bien qui est vendu,
  • Le droit de préemption de la mairie,
  •  En cas de bien immobilier en copropriété : il est nécessaire de fournir le règlement de la copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales…
  • Les diagnostics techniques,
  • Les documents prouvant l’identité des deux parties,
  • Les documents permettant de justifier la solvabilité de l’acheteur comme par exemple l’avis d’imposition, ses bulletins de salaire…
  • Le contenu du contrat doit préciser les informations suivantes qui reprennent ce qui a été noté dans la promesse de vente :
  •  Les conditions d’occupation : viager libre ou viager occupé,
  • La répartition des charges,
  • Les modalités de paiement : il s’agit de déterminer la rente viagère et / ou le bouquet. Ce dernier  étant versé en une seule fois.

    Par exemple : pour l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 150 000 €, si le bouquet qu’apporte l’acquéreur au moment de la vente est de 50 000 €, les 100 000 € restants seront transformés en rente viagère.

  • Il précise également le prix du bien et l’âge du vendeur.

Comment est calculée la rente ?

Elle est calculée en fonction de votre âge, de votre sexe, du loyer et de la valeur de la propriété au moment de la signature du compromis.

A savoir : la rente est soumise à l’imposition. Il y a un abattement fiscal qui dépend de l’âge du crédirentier. Par exemple, s’il a moins de 50 ans, l’abattement sera de 30 %, au contraire s’il a 70 ans, celui-ci sera de 70 %.

Quelques conseils utiles
Il ne faut surtout pas perdre de vue que la rente est à verser jusqu’à la mort du vendeur. Ainsi, si vous décédez avant le vendeur, ça sera à vos héritiers de récupérer le viager.