Changez d’assurance de prêt à tout moment, sans frais. Conditions, démarches, suppression du questionnaire de santé et droit à l’oubli expliqués.
L’assurance emprunteur rembourse tout ou partie de votre prêt si vous décédez ou si vous ne pouvez plus travailler, selon les garanties du contrat. Les banques l’exigent pour un crédit immobilier, mais rien ne vous oblige à prendre celle qu’elles proposent. Depuis la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, vous pouvez en changer à tout moment.
La banque propose en général un contrat de groupe, identique pour tous ses clients. Vous pouvez lui préférer un contrat individuel d’un autre assureur (la délégation d’assurance), à condition que ses garanties soient au moins équivalentes à celles que la banque exige. Ces garanties minimales figurent dans la fiche standardisée d’information (FISE) que la banque vous remet avec son offre.
La résiliation est possible sans préavis, sans frais et sans pénalité. Elle s’applique aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. Avant cette loi, il fallait attendre la date anniversaire du contrat et prévenir deux mois à l’avance.
Chaque année, votre assureur doit vous rappeler que vous avez ce droit.
Vous n’avez pas à remplir de questionnaire de santé si deux conditions sont réunies : le capital assuré par personne reste inférieur à 200 000 €, tous vos prêts immobiliers et tous vos assureurs confondus, et le prêt se termine avant votre 60e anniversaire.
Exemple : deux emprunteurs qui assurent chacun 150 000 € sur un prêt de 300 000 € sont sous le seuil. Si l’un d’eux assure 220 000 €, le questionnaire est demandé pour lui.
Le droit à l’oubli vous dispense de déclarer certaines maladies passées. Le délai est de 5 ans pour un cancer ou une hépatite C, quels que soient votre âge et le montant du prêt. Il était de 10 ans auparavant.
Si votre état de santé rend l’assurance difficile à obtenir, la convention AERAS prévoit un examen spécifique de votre dossier, avec une grille de référence qui liste les pathologies pouvant être assurées sans surprime ou sans exclusion.
Le coût dépend de votre âge, de votre santé, de votre profession et des garanties choisies. Pour comparer deux offres, utilisez le taux annuel effectif de l’assurance (TAEA) indiqué dans la FISE, qui tient compte de tous les frais.
Calcul illustratif, avec des hypothèses et non des tarifs : sur 200 000 € empruntés pendant 20 ans, une assurance à 0,40 % par an du capital initial coûte 16 000 € au total, contre 6 000 € à 0,15 %. L’écart est de 10 000 €. Les scénarios de nos fiches communes (0,10 %, 0,30 % et 0,50 %) reposent sur le même principe et ne sont pas des devis.
Peut-on changer d’assurance la première année ? Oui. Le droit s’exerce dès la signature, sans délai d’attente.
La banque peut-elle refuser ? Seulement si les garanties du nouveau contrat sont inférieures à celles qu’elle exige, et elle doit expliquer son refus. En cas de désaccord, vous pouvez saisir son médiateur.
Faut-il résilier l’ancien contrat soi-même ? Non. Une fois le nouveau contrat accepté par la banque, la substitution se fait par avenant au prêt.
Le taux de mon prêt change-t-il si je change d’assurance ? La banque modifie le contrat de prêt par avenant pour y inscrire la nouvelle assurance. Demandez-lui de confirmer par écrit que les autres conditions restent identiques.
Pour estimer ce que vous pourriez gagner sur votre projet, comparez plusieurs contrats avant de signer l’offre de prêt ou après, puisque le changement reste possible.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.
Sources : ANIL, changer d’assurance emprunteur ; Loi n° 2022-270 du 28 février 2022.
Mentions obligatoires : Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. Pour en savoir plus sur la gestion de votre budget, consultez le site public Service-Public.fr.