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Les différentes lois du crédit : Guide Complet

Vous êtes sur le point de signer votre achat immobilier ou vous souhaitez souscrire un crédit à la consommation mais avant vous aimeriez savoir quelles sont vos protections ? Ces emprunts sont régis par plusieurs lois et plusieurs textes.

Lois relatives au crédit immobilier

Vous êtes sur le point de signer votre achat immobilier ou alors vous l’avez fait et vous souhaitez connaitre les différentes lois qui régissent le crédit immobilier ? Voici quelques informations concernant le monde de l’emprunt immobilier.

Des lois qui vous protègent

Plusieurs lois sont présentes pour protéger les personnes qui achètent une habitation que ce soit maison, appartement ou autre. La législation s’applique à tous les emprunts relatifs à l’achat d’un logement, les emprunts supérieurs à 75 000 € (que ce soit pour acquérir, rénover, améliorer l’habitation), ainsi que les dépenses liées à la construction.

De grandes lois ont été mises en place pour assurer l’information et la protection des personnes qui ont recours au crédit immobilier, à savoir :

la loi Scrivener
Elle est décomposée en deux lois. La loi Scrivener 1 a été mise en application le 10 janvier 1978 via la loi n° 78-22 et la loi Scrivener 2, le 13 juillet 1979 par la loi n° 79-596.

la loi Neiertz
Elle a été mise en place le 31 décembre 1989 (la notion de surendettement est incorporée dans la loi) et le 29 juillet 1998 (notion d’exclusion).

la loi Lagarde
Elle est en place depuis le 1er juillet 2010 et elle modifie le Code de la consommation et le crédit immobilier.

La loi Hamon
Elle a été crée pour permettre la mise en concurrence l’assurance emprunteur en donnant la possibilité d’en changer à chaque date anniversaire du prêt.

Celles en rapport avec le logement et la location

En ce qui concerne l’habitabilité d’un logement, vous serez confronté à d’autres lois comme celles sur :

  • La loi Carrez (loi 96-1107 du 18 décembre 1996)
  • La loi SRU : solidarité et renouvellement urbains (loi du 13 décembre 2000).
  • La loi Pinel : dispositif de réduction fiscale
  • L’amiante (décret n° 96-97 du 7 février 1996 et 97-855 du 12 septembre 1997)
  • Les termites (loi 9n° 99-471 du 18 juin 1999, décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 et Arrêté du 10 août 2000)
  • Le plomb (Art. L. 32-5 et R. 32-10,11 et 12 du Code de la Santé Publique)

Les lois relatives aux crédits à la consommation

Vous avez souscrit ou alors vous souhaitez souscrire un crédit à la consommation mais avant vous aimeriez savoir quelles sont vos protections ? Ces emprunts sont régis par plusieurs lois et plusieurs textes. Quels en sont les principaux ?

Les crédits qui entrent dans ces textes sont les opérations qui ne concernent pas l’immobilier. Cette loi couvre donc les emprunts dont le montant est compris entre 200 et 75 000 € à savoir :
Le crédit affecté, le prêt personnel, le crédit renouvelable, la location avec option d’achat (LOA), le crédit gratuit (taux à zéro pourcent), la carte privative (carte distribuée par une enseigne de la distribution), le microcrédit personne et le prêt étudiant garanti par l’état sont concernés.

Historique des lois liées au crédit à la consommation

La première loi date du 10 janvier 1978 et est la loi n° 78-22. Elle est relative à « l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit ». Différentes modifications seront apportées à cette loi entre 1978 et 1993

Durant l’année 2010, cette loi est remaniée pour donner naissance à une version n° 2010-737 en date du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde). Des alinéas sont supprimés, sont modifiés, rajoutés pour rendre le document plus complet et protégeant mieux le consommateur.
Elle donne notamment la possibilité à l’emprunteur de se rétracter sous 14 jours calendaires débutants à la date d’acceptation de l’offre.

Cette dernière subira également une remise à niveau en date du 26 juillet 2013 en créant la loi n° 2013-672 qui est relative à la séparation et la régulation des activités bancaires. Le surendettement fait donc son entrée dans les textes, ainsi qu’une meilleure protection concernant le crédit à la consommation.
Toutes les modifications n’ont pas été traitées. De ce fait, des modifications seront encore à prévoir en cette fin d’année, et ce jusqu’à la formulation d’un nouveau texte de loi.

Les autres lois à découvrir :

Loi Chatel

Loi bouvard

loi Borloo

 


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