Qu’est-ce-que la loi Lagarde ?

Quelle est la définition complète de la Loi Lagarde ? Quel est son principal objectif envers le consommateur ? Comment lutte-t-elle contre les situations de surendettement ?

La loi Lagarde a été mise en place par Christine Lagarde et à été publiée au Journal Officiel (JO) en juillet 2010. Elle est entrée en vigueur en septembre 2010. La ministre de l’économie de l’époque a souhaité une réforme concernant un accès plus responsable au crédit à la consommation. Cela se caractérise par la mention suivante : un crédit engagé devra être remboursé.

Le principal Objectif cette loi

L’objectif principale de cette loi est la protection de l’emprunteur face au crédit à la consommation afin d’éviter qu’il se retrouve dans une situation de surendettement.

L’emprunteur doit avoir en sa possession les différentes informations concernant son emprunt. Pour cela, les établissements de crédits ainsi que les banques ont pour obligation de le lui fournir. Ces informations sont par exemple : la durée de l’emprunt, les différents frais, le montant de chaque mensualité et leur nombre (120 mois pour 10 ans par exemple), le coût total du crédit, la nature de l’emprunt et ses caractéristiques.

Bien souvent une assurance est demandée lors de la souscription d’un emprunt (non obligatoire pour un prêt à la consommation). Afin de trouver la meilleure offre, l’emprunteur aura la possibilité de faire jouer la concurrence au niveau des assurances de prêt.

Les différents points de la réforme

  • La libre concurrence Assurance Emprunteur au 1er septembre 2010 : L’emprunteur aura le choix de l’assurance de son crédit. Il ne sera plus obligé de prendre celle proposée par le 1er mai 2011 : réforme du crédit renouvelable prêteur.
  • Procédures de surendettement accélérées au 1er novembre 2010 : concrètement les procédures de traitement des dossiers prendront 3 mois au lieu de 6 le délai des plans de surendettement passe de 10 à 8 ans.
  • Réforme du taux d’usure au 1er avril 2011 : Ce taux est dorénavant basé sur le montant du crédit et non plus sur la nature du prêt. Vous pouvez consulter le sujet suivant : Qu’est-ce-que le taux d’usure ?
  • Réforme du crédit renouvelable 1er mai 2011 : Le délai de rétractation, qui était auparavant de 7 jours, passe à 14 jours. De plus si le montant emprunté dépasse 1000 euros, le consommateur aura le choix entre crédit amortissable et crédit renouvelable.

Les obligations des prêteurs

Les obligations ainsi que les responsabilités des prêteurs concernant le crédit renouvelable est renforcé par la loi Lagarde. Ils s’appliquent aussi à publicité qui est faite autour de ce crédit.

La situation financière de l’emprunteur devra être analysée par les prêteurs et ils ont pour obligations de fournir toutes les informations et explications à celui-ci, c’est-à-dire : un crédit engagé devra être remboursé.

Quelles sont les sanctions prévues ?

Les sanctions prévues peuvent être à la fois civiles et pénales (une amende de 1 500 euros par dossier). Les banques et les établissements de crédit qui ne respecteront pas les obligations de cette loi se verront donc sanctionnés.

Elle permet de lutter contre le surendettement

Lorsque les emprunteurs se retrouvent dans une situation financière difficile, plus précisément en situation de surendettement, la loi Lagarde prévoit ainsi de les accompagner.

En effet, si un emprunteur arrive à surmonter cette difficulté et arrive à rembourser son crédit, il aura la possibilité d’avoir à nouveau recours au crédit. Cela est facilité par le fait que la durée d’inscription au FICP (Fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers) soit réduite.