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loi Bouvard : Qu’est ce que c’est ?

Vous souhaitez investir dans une résidence neuve qui est meublée ? Alors lisez attentivement cet article sur la loi Bouvard. En quoi consiste cette loi ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses avantages ?

Quel est son principe ?

La loi Bouvard, est apparue en 2009. Investir en loi Bouvard porte sur les résidences neuves qui sont meublées. Ainsi, on parle des résidences étudiantes, des résidences de tourismes ou des résidences offrants des services aux séniors, pour une durée minimum de 9 ans. Contrairement au dispositif Scellier, il n’y a pas d’exigences en termes de norme BBC.

Cette loi, correspond à une réduction d’impôts de 11 % et 19.6 % de récupération de la TVA.

A qui s’adresse-t-elle ?

Elle s’adresse aux contribuables français qui souhaitent investir dans des résidences de services.  La loi de 2013, précise que tous les contribuables français, qui sont domiciliés en France, et qui acquièrent avant le 31 décembre 2013 un logement neuf ou en VEFA, peuvent bénéficier de la double réduction d’impôt (TVA et réduction Bouvard). Pour en bénéficier, le logement devra être une location meublée ou une résidence de services et ce  pendant une durée de 9 ans (soit 108 mois).

Quelles sont les conditions ?

Pour bénéficier de cette loi, vous devez respecter les conditions ci-dessous :

  • Les biens devront être achetés neufs ou rénovés et uniquement dans des résidences de services,
  • Le plafond à respecter est d’un montant de 300 000 euros d’investissement,
  • Il est conseillé d’avoir une imposition au moins égale à 3 000 euros par an afin de profiter des avantages de cette loi.

Quels sont les avantages ?

Vous générez des revenus locatifs qui sont sécurisés grâce à la signature d’un bail,

  1. Il y a la récupération de la TVA,
  2. Un taux de réduction de 11 %,

Ce dispositif était amené à disparaître en 2012 tout comme la loi Scellier. Cependant, suite à l’examen du projet de la loi de finances de 2013, les députés ont adopté un amendement. Celui-ci permet de prolonger le dispositif Bouvard de 4 années supplémentaires, soit jusqu’en 2016.

Quels sont les logements concernés par cette loi ?

Sont concernés par cette loi :

  • Les résidences de tourismes classées,
  • Les résidences Séniors,
  • Les résidences universitaires avec différents services pour les étudiants,
  •  Les résidences EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes).

Quelles sont les obligations ?

Dans le cadre de la loi Bouvard, la location doit prendre effet dans le mois qui suit la date :

  • d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition,
  • d’acquisition pour les logements neufs achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l’objet d’une réhabilitation,
  • d’achèvement des travaux pour les logements achevés depuis au moins 15 ans.

Comment faire pour vendre son logement en loi Bouvard ?

Une fois que vous aurez respecté le délai obligatoire de 9 ans de location, il est recommandé de conserver votre logement afin de continuer à bénéficier de loyers. Cependant, si vous le revendez, la vente se passera comme n’importe quel autre bien immobilier. Attention, vous devrez tout de même attendre la fin du bail, avant de réaliser la vente.