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Que signifie VEFA ?

Vous souhaitez acheter un logement avant que celui-ci ne soit construit ? C’est possible. Qu’est ce qu’une VEFA ? Il s’agit d’une Vente en l’État  Futur d’Achèvement qui a des conditions spécifiques. Vous trouverez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur cette VEFA.

VEFA

Selon l’article 1601-3 du Code Civil : « la vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu  d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux »

Que représente la vente en état de futur achèvement ?

La Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) est un contrat qui permet d’acquérir un bien immobilier même si sa construction n’est pas terminée voir même pas commencée. On appelle ce contrant une « vente sur plan ».

Cette vente permet de devenir propriétaire au fur et à mesure que les travaux avancent. Cela permet de payer les travaux en fonction de leur avancement, d’un échéancier et en fonction d’un pourcentage maximum :

  • 35 % au plus à l’achèvement des fondations
  • 70 %  au plus à la mise « hors eau » c’est-à-dire après la mise en place de la toiture
  • 95 % du prix au plus à l’achèvement des travaux
  • Les 5% restant s’effectuent à la remise des clés

Les différentes étapes de la construction

1 – La signature du contrat de réservation : ce contrat engage le promoteur à réserver à l’acquéreur un logement. ce contrat détermine les conditions dans lesquelles va se dérouler la vente. L’acquéreur devra verser un dépôt de garantie.

A noter : le contrat doit être signé en présence d’un notaire. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une recommandation.

Le contrat doit préciser un certain nombre d’informations qui sont précisés dans le code de la construction et de l’habitation :

  • La surface habitable, le nombre de pièces principales…
  • La situation du logement (immeuble, étage) ou de la maison
  • La qualité de la construction
  • La description des éléments d’équipements
  • La description des éléments collectifs
  • Le prix de vente du bien
  • La date à laquelle sera signé le contrat de vente
  • Le délai des travaux
  • Le montant du dépôt de garantie

Si toutes ces informations ne sont pas précisées dans le contrat, celui-ci peut être annulé.

A noter : le dépôt de garantie dépend du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l’acte de vente.

2 – Le dépôt de la demande de crédit : la VEFA doit faire l’objet d’un dépôt d’une demande de crédit auprès d’une banque

3 – La signature du contrat de vente
: le contrat doit être adressé à l’acquéreur 1 mois avant la date prévue pour la signature. Le contrat de vente doit obligatoirement décrire de manière précise le logement (par exemple : surfaces, équipement), le prix, le délai de livraison qui est souvent exprimé en trimestre, les modalités de paiement… le contrat de vente doit préciser la date de livraison. Il est important de noter que les délais de livraison peuvent être rallongés en cas d’intempéries.

4 – La livraison de la VEFA : il s’agit de la remise des clés à l’acquéreur

Le plafond des dépôts de garantie

Le montant du dépôt de garantie ne peut dépasser les plafonds suivants :
. 5 % du prix quand le délai est inférieur à 1 an
. 2 % si le délai est compris entre 1 an et 2 ans
. Au-delà aucun dépôt ne sera demandé.

Si le promoteur ne respecte pas les conditions énumérées ci-dessus, il s’expose à des sanctions pénales.

Les garanties que bénéficie l’acquéreur

  • Les garanties liées à la nature du logement (par exemple : les vices cachés, les défauts…)
  • Les garanties  liées à l’opération

Ces deux garanties doivent être précisées dans le contrat de vente.

Un conseil : L’acquéreur devra souscrire une assurance multirisque habitation dès que la toiture aura été posée.