Vous cherchez la définition du taux d’usure et son mode calcul ? Comment peut-on le consulter et comment se calcul-t’il ? Quelles sont les conséquences si le prêteur ne respecte pas le taux d’usure ?
Le taux d’usure est un taux maximum que ne peut dépasser un prêteur. C’est-à-dire que le prêteur fixera librement son taux d’intérêt à condition de ne pas dépasser le taux d’usure. Cependant, il doit tenir compte des frais annexes. Il est représenté sous la forme d’un pourcentage. Il est actualisé tous les trimestres suivant le Taux effectifs Moyens (TEM).
Le taux d’usure sert à protéger l’emprunteur contre les abus et pour lui éviter de se retrouver dans une situation financière difficile.
Il existe 11 taux d’usure. Ils dépendent du bénéficiaire (par exemple : un particulier ou une entreprise) et du crédit contracté (immobilier, équipement…)
Le Journal officiel (JO) publie un avis qui permet de fixer les seuils du taux d’usure pour le trimestre suivant. Il est publié par la Banque de France et il est possible de consulter le taux d’usure en vigueur sur le site du ministère de l’économie : http://www.tresor.economie.gouv.fr/seuils-de-lusure
Selon le code de la consommation, tout prêteur dépassant ce taux d’usure s’expose à des poursuites pénales. Ce délit est passible d’un emprisonnement et d’une amende.
Le code de la consommation oblige les prêteurs à donner aux emprunteurs toutes les informations concernant le taux d’usure en vigueur pour le crédit qu’il va lui proposer.
Chaque trimestre, la Banque de France va se charger de collecter les informations auprès des différentes banques. Elle va collecter les Taux Effectifs Moyen (TEM) pratiqués sur un échantillon représentatif des banques. A l’issu de cette collecte, ces taux vont être augmentés d’un tiers ce qui permettra à la Banque de France de fixer le taux d’usure et de les publier au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant.
A noter : Depuis le 1er avril 2011, le calcul du taux d’usure ne dépend plus de la nature des crédits mais du montant. Cela évitera aux prêteurs de favoriser un crédit plutôt qu’un autre.
