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Prêt à la consommation : délai de rétractation

Vous avez souscrit un crédit à la consommation que ce soit un prêt automobile, un prêt personnel, un crédit révolving…. Vous vous demandez sans doute quel est le délai de rétractation ?

Que prévoit le code de la consommation ?

L’article L311-12 modifié par la loi numéro 2010-737 du 1er juillet 2010-art.7, portant réforme du crédit à la consommation, prévoit : « l’emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l’article L.311-18 ».

Que se passe-t-il lors de la signature de l’offre de crédit ?

Lors de votre demande de prêt, votre banque (par exemple : le Crédit Mutuel, la Caisse d’Épargne) va vous remettre une offre de crédit. Cette offre est valable 15 jours et elle est à signer en autant d’exemplaires que de parties. C’est cette signature qui  entrainera le déblocage des fonds. Le contrat n’est valable que lorsque le délai de rétractation est écoulé.

La loi Lagarde du 1er juillet 2010, a réformé les crédits à la consommation dans le but de protéger le consommateur contre le surendettement. Ainsi, cette loi a mis en place différentes mesures dont l’une d’entre elles est depuis le 1er mai 2011 l’allongement du délai de rétractation. (Il est passé de 7 jours à 14 jours)

Quelle est la procédure pour se rétracter ?

Vous avez la possibilité de revenir sur votre décision c’est ce que l’on appelle le délai de rétractation qui est de 14 jours calendaires.

A noter : le délai commence le lendemain de la signature de l’offre. Dans le cas où le quatorzième jour tomberait un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez renvoyer à votre banque une lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée du formulaire qui est joint à l’offre de crédit. Ce formulaire, devra être complété et signé.