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La Loi Hamon : que change-t-elle ?

Afin de protéger au mieux le consommateur, le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire Benoit Hamon réforme le droit de la consommation. Cette réforme devrait également permettre de relancer le pouvoir d’achat.

Les nouvelles dispositions mises en place :

La loi Hamon

Il y a 15 nouvelles mesures qui ont été mises en place dans cette réforme. Cette réforme donne

  1. La possibilité de mettre en place une action de groupe pour les litiges de consommation pour lutter contre les violations des règles de concurrence et réparer les préjudices subis.
  2. La possibilité de résilier un contrat d’assurance multirisques habitation et un contrat de responsabilité civile automobile quand bon vous semble. Cette résiliation est possible après la première année d’engagement.
  3. L’éventualité de changer d’assurance emprunteur durant la première année qui suit la signature du crédit immobilier. Pour ce faire, il faut l’accord du prêteur.
  4. L’obligation, pour réduire le nombre de personnes en surendettement, de présenter un crédit amortissable avant de proposer un crédit renouvelable. Cette clause est valable pour certains achats.
  5. L’abandon des hypothèques rechargeables.
  6. Une protection élargie de vos achats sur Internet. Le délai de rétractation est modifié pour passer de 7 à 14 jours. De plus, en cas de remboursement, celui-ci devra être réalisé sous 14 jours après votre rétractation.
  7. L’autorisation aux grandes surfaces de vendre à ses clients les tests de grossesse et les produits pour nettoyer les lentilles.
  8. L’interdiction de vendre aux mineurs des cigarettes électroniques
  9. La facilité de vendre des verres correcteurs, des lunettes et des lentilles de contact sur Internet.
  10. La possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition pour ne plus être dérangé par le démarchage téléphonique.
  11. Une seconde vie aux produits avec l’allongement de leur garantie. Celle-ci passe de 6 à 24 mois. De plus, le fabricant devra vous informer sur les pièces détachées et leur disponibilité.
  12. La fin des surcoûts facturés par certains fournisseurs de services essentiels tel que les Télécoms, l’eau, l’énergie (EDF, GRDF…) lors de rejet des prélèvements bancaires.
  13. La mise en place des tarifs de parkings qui sont décomptés par quart d’heure et non plus à l’heure.
  14. La possibilité d’inscrire sur les cartes et les menus des restaurants la mention « fait maison ».
  15. L’élargissement de la mention IGP (Indication Géographie Protégée) pour les produits manufacturés.