La loi Neiertz : Qu’est-ce que c’est ?

Quelle définition pour la loi Neiertz ? Une loi pour la protection du consommateur.

La loi Neiertz a été adoptée le 31 décembre 1989. Véronique Neiertz membre du parti socialiste (PS) est à l’origine de la création de cette toute première loi destinée au surendettement.

Cette loi a permis d’établir une procédure qui permet d’aider les personnes physiques qui se retrouvent en difficulté financière. La loi Neiertz complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978, (modifiée le 13 juillet 1979) qui protège contre le surendettement. L’objectif est de mettre au point des procédures en cas de surendettement et de responsabiliser les établissements de crédits et les emprunteurs.

La loi Neiertz a permis la création des commissions de surendettement. Par conséquent, elle est aussi à l’origine de la création du fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) qui est géré par la banque de France. Ces commissions de surendettement permettent de bénéficier d’une aide face aux difficultés financières de l’emprunteur. Afin que le consommateur bénéficie de l’aide de la commission de surendettement, celui-ci devra déposer son dossier auprès de la Banque de France. Avant de déposer son dossier, le consommateur devra s’assurer qu’il ne peut pas opter pour un rachat de crédit.

Son principal Objectif

L’objectif de la loi Neiertz est de lutter contre le surendettement. Pour cela, elle va responsabiliser les banques et les établissements de crédit afin qu’ils vérifient la solvabilité de l’emprunteur avant de lui proposer un crédit. L’établissement de crédit vérifiera la solvabilité grâce au FICP sur lequel sont recensés tous les emprunteurs qui sont en situation de surendettement. Cette loi va développer la prévention de surendettement et va organiser une procédure pour lutter contre ces problèmes.

Avantage de la loi

La loi Neiertz permet d’obtenir des délais de remboursement et de diminuer les montants des dettes. Ces dettes peuvent être liées à un surendettement passif (par exemple : chômage, décès, maladie…) ou a un surendettement actif c’est-à-dire une mauvaise gestion de ses comptes.

A noter : Depuis la loi Neiertz, la loi Lagarde a renforcé la législation du surendettement.