Trouver le Meilleur Taux !
  1. VosCredits
  2. Guide Rachat Crédit
  3. La Commission de surendettement

Qu’est-ce que la commission de surendettement ?

En cas de difficultés financières, vous pouvez consulter la commission de surendettement. A quoi sert la commission de surendettement? Comment faire pour déposer un dossier de surendettement ? Toutes les réponses à vos questions…

La commission de surendettement a été créée par la loi Neiertz du 31 décembre 1989. Cette commission a pour objectif d’aider gratuitement les personnes qui se retrouvent dans des difficultés financières. Les commissions de surendettement sont gérées par la Banque de France (il en existe une dans chaque département).

Objectif de la commission de surendettement

L’objectif de la commission de surendettement est d’aider les personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes en leur apportant des solutions. Elle va tenter de trouver des accords entre le consommateur qui est en situation de surendettement et ses créanciers. Les créanciers peuvent être des banques ou des sociétés de crédit à la consommation (par exemple : Cofinoga, Cofidis, Cetelem…) Les accords peuvent correspondre à un étalement des remboursements, à un report des dettes…

Composition de la commission

Chaque commission de surendettement est composée de 8 personnes :

  1. Le préfet
  2. Le trésorier payeur général
  3. Le directeur département des services fiscaux
  4. Le représentant local de la Banque de France
  5. Un juriste
  6. Un représentant des établissements de crédit
  7. Un conseiller en économie sociale et familiale
  8.  Un représentant des organisations de consommateur

Ces 8 personnes sont soumises à une obligation de confidentialité.

A noter : la commission de surendettement ne gère que les dettes personnelles. Pour cela, il faut être un particulier de nationalité française.

Procédure pour déposer un dossier de surendettement

Pour déposer un dossier de surendettement, il faut se procurer un dossier sur le site internet de la Banque de France ou auprès d’une agence de la Banque de France. Une notice est jointe au dossier afin d’aider le consommateur à le remplir. En cas de difficulté, le consommateur peut faire appel à un centre d’aide social.

Après avoir rempli le dossier, le consommateur devra le renvoyer avec les pièces justificatives demandées à la commission de surendettement de son département de résidence. Le consommateur devra joindre un courrier  en expliquant sa situation actuelle et les raisons de son endettement.

 Que se passe-t-il après le dépôt du dossier ?

Après le dépôt du dossier, la commission de surendettement va l’étudier afin de vérifier que le consommateur remplisse bien les conditions nécessaires. Cette étude peut prendre plusieurs mois.

Pendant ce temps, la commission va chercher des solutions pour résoudre les difficultés financières du consommateur. De son côté, le consommateur doit continuer à payer ses dettes et surtout de ne pas aggraver sa situation en contractant de nouveaux crédits.

A noter : le dépôt d’un dossier de surendettement entraine obligatoirement l’inscription au Fichier National des Incidents de Remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP).

L’étude du dossier par la commission de surendettement

La commission de surendettement va vérifier si le dossier du consommateur est « recevable ». Si le dossier est « recevable » et que le dossier du consommateur le permet, elle va chercher la meilleure solution à l’amiable avec les créanciers du consommateur (par exemple : report des remboursements)

En cas de non accord, la commission de surendettement peut imposer des mesures qui devront être validées par un juge. (par exemple : un effacement partiel des dettes)

Dans le cas où le dossier du consommateur serait plus complexe, c’est-à-dire dans une situation financière difficile, la commission de surendettement peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel (PRP) qui peut être :

  •  Sans liquidation judiciaire : si le consommateur ne dispose pas de patrimoine, c’est-à-dire qu’il n’a que des biens utiles à la vie courante, le juge peut décider d’effacer les dettes
  • Avec liquidation judiciaire : avec l’accord du consommateur, le patrimoine dont il dispose peut être vendu.