Qu’est-ce-que la loi Scrivener ?

Quelle définition pour la loi Scrivener ? Cette loi a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Quel est son origine ?

Sa mise en place et son fonctionnement

Christiane Scrivener est à l’origine de cette loi (qui fait partie du code de la consommation) en date du 10 janvier 1978 a été modifiée le 13 juillet 1979. Elle protège le consommateur qui doit être une personne physique contre les dangers du crédit.

Pour cela, elle a instauré l’obligation pour les banques et les établissements de crédit de fournir à l’emprunteur une offre préalable de crédit valable 15 jours. De plus ils ont pour obligations de faire apparaître certaines mentions telles que : le montant du crédit, la durée, , le TAEG, la nature du prêt, l’identité des parties, le coût total du crédit, le délai de rétractation…
Si le prêteur ne fournit pas toutes ses informations, celui-ci s’expose à des sanctions et à une amende.

Après la signature de l’offre de prêt, la loi Scrivener permet à l’emprunteur de bénéficier d’un délai de rétractation de 7 jours. Elle doit donner plus d’informations que celles présentées sur la publicité.

Quels sont les prêts concernés ?

Dite loi numéro 1 du 10 janvier 1978 elle concerne les prêts personnels c’est-à-dire les crédits à la consommation tels que le prêt personnel, le prêt affecté, le crédit renouvelable… Celle du 13 juillet 1979 dit loi Scrivener numéro 2 s’applique à tous les prêts immobiliers, les terrains à construire… dont le montant est compris entre 200€ et 75 000€ (depuis la réforme du crédit à la consommation du 1^er mai 2011. Avant cette date le montant était de 21 500€) et dont la durée est supérieure à 3 mois.

Le prêteur aura l’obligation de fournir des informations précises concernant les prêts :

• Concernant les prêts à taux fixe, l’offre de prêt doit être accompagnée d’un tableau d’amortissement.
•  Concernant les prêts à taux révisables (capé ou non), l’offre de prêt doit être accompagnée d’une notice qui présente les conditions de variation du taux d’intérêt. Ajouté à cette notice, le prêteur devra joindre un document d’information sur les conséquences de la variation du taux c’est-à-dire sur les mensualités, la durée du prêt, le coût global du crédit… De plus, le prêteur aura l’obligation chaque année de fournir à l’emprunteur un courrier lui indiquant le capital restant à rembourser.

A noter : La loi Scrivener a été modifiée par la loi Lagarde du 1^er juillet 2010.