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Prêt locatif à usage social (PLUS)

Vous habitez un HLM ou autre logement social et vous vous demandez comment font ces organismes pour pouvoir construire des logements locatifs sociaux ? Quelles sont les conditions de cette aide ? Comment fonctionne-t-elle ? Quelle est sa définition ?

Qu’est ce que ce prêt ?

C’est un dispositif de financement qui a été créé le 14 septembre 1999 par le décret 99-794. Il donne lieu à des aides tels que des subventions de l’Etat, un taux de TVA réduit… afin que les HLM et les sociétés d’économies mixtes (SEM) construisent des logements, achètent des terrains, ou réhabilitent des bâtiments. Cela permet d’obtenir une importante mixité sociale au sein d’un même programme de construction.

Il remplace les prêts locatifs aidés (PLA) et les prêts locatifs aidés à loyers minorés (PLA-LM)

Condition pour obtenir un logement locatif social ?

Cette convention établie entre l’Etat et les organismes tels que HLM… permet de fixer un plafond de loyer modulé.
Si vous avez des revenus qui ne dépassent pas un certains montant et suivant la zone de votre logement, vous pourrez prétendre à la location d’un logement social.
Les revenus N-2 sont pris en compte et ce pour toutes les personnes composant le foyer.

C’est la Caisse des Dépôts qui distribue ce PLUS. Le taux d’intérêt est indexé sur le Livret A et le majore de 0,60%. En résumé, un taux de 0.75 % en 2018 avec la majoration donnerait un taux de prêt locatif de 1,35 %. Le loyer proposé pour le logement ne doit pas excéder le plafond de loyer au mètre carrez de surface utile et le plafond de ressources.

Plafonds de loyer (chiffres fin 2017)

Zone I Zone I bis Zone II Zone III
plafond 6,31 € / m² 6,71 € / m² 5,54 € / m² 5,14 € / m²

Ce plafond est calculé en fonction de la surface utile qui comprend la surface habitable et la moitié des annexes privatives telles que la cave, les balcons…

Exemple : pour un appartement de 60 m² + 20 m² d’annexes privatives en zone I bis :
60 x 6,71 + ((20/2) x 6,71) = 402,6 + 67,1 = 469.70€ de loyer maximum

Plafonds de ressources (chiffres fin 2018)

Composition du foyer Paris et communes limitrophes Reste de l’île-de-France Autres régions
1 23 354€ 23 354€ 20 304€
2 34 904€ 34 904€ 27 114€
3 45 755€ 41 957€ 32 607€
4 54 628€ 50 257€ 39 364€
5 64 997€ 59 495€ 46 308€
6 73 138€ 66 950€ 52 189€
Par personne supplémentaire 8 150€ 7 460€ 5 821€

Zone I : L’agglomération de Paris, les zones d’urbanisation et les villes nouvelles de la région Ile de France.
Zone I bis : Paris et communes limitrophes
Zone II : Région Ile de France hors zone I, Agglomération et communauté urbaine de plus de 100.000 habitants, Zone d’urbanisation et villes nouvelles hors régions Ile de France, Iles non reliées au continent, Cantons du département de l’Oise: Creil, Nogent-sur-Oise, Creil sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont Saint Maxence, Senlis, Nanteuil le Haudouin.
Zone III : Reste du territoire à l’exclusion des départements d’Outre mer.

Quels sont les avantages ?

  • Les organismes d’habitation bénéficient de la TVA à 5,5 % pour la construction, l’amélioration ou la transformation de logements locatifs sociaux.
  • L’exonération de la taxe foncière pendant 15 ans sur les propriétés bâties (TFPB) est accordée.
  • Vous pourrez prétendre aux APL suivant votre lieu d’habitation et vos revenus.
  • Les normes minimales d’habitabilité seront respectées.