Vous souhaitez contracter un prêt immobilier ou un prêt à la consommation, mais vous avez eu une maladie grave ou vous êtes malade ? Sachez qu’il existe une convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé) qui peut vous permettre d’obtenir un prêt plus facilement sans avoir à remplir un questionnaire médical.
Elle a été signée entre les professionnels de la banque et de l’assurance depuis janvier 2007. En février 2011, elle été révisée dans le but d’apporter de nouvelles améliorations.
Si vous souhaitez obtenir un prêt immobilier mais que votre état de santé ne vous permet pas d’obtenir une assurance dans les conditions habituelles, votre banque (par exemple : Crédit Mutuel, Caisse d’Epargne, Crédit Agricole) pourra vous proposer cette convention. Cette démarche se fait automatiquement. Votre dossier est examiné par un service médical spécialisé.
Afin d’en bénéficier, il faut respecter les conditions suivantes :
– Être âgé au plus de 70 ans en fin de prêt,
– L’emprunt maximum doit être de 320 000 €.
A noter : le prêt ne sera accepté que si la situation de l’emprunteur le permet. On parle de solvabilité.
Pour les personnes percevant des revenus modestes, cette convention a prévu une prise en charge par les professionnels d’une partie des surprimes éventuelles. Cependant, elle s’applique uniquement dans le cadre de l’achat d’une résidence principale.
Vous pouvez en bénéficier que si vos revenus ne dépassent pas un plafond qui est fixé en fonction du nombre de part de votre fiscal et du plafond de la sécurité sociale (PSS).
Pour une prise en charge des surprimes éventuelles
| Si le nombre de parts de votre foyer fiscal est : | Votre revenu doit être inférieur ou égal à : |
| 1 | 1 PSS |
| 1,5 à 2,5 | 1,25 PSS |
| 3 et plus | 1,5 PSS |
Important : Si vous bénéficier de ce dispositif, et si vous avez moins de 35 ans et si vous êtes titulaire d’un PTZ +, les surprimes du prêt seront intégralement prises en charge.
Elle pourra vous être proposée si vous êtes considéré comme étant un emprunteur présentant des « risques aggravés ».Vous n’aurez pas besoin de remplir de questionnaire médical si vous respectez les conditions suivantes :
A noter : la convention AERAS prévoit que seule la garantie décès est acquise sans remplir de questionnaire médical. Dans le cas où vous souhaiteriez une garantie invalidité, il convient de compléter un questionnaire de santé.
Le délai maximal des traitements des demandes de prêt est de 5 semaines. A savoir :
Sans assurance emprunteur, la banque va vous proposer d’autres solutions comme par exemple :
Quels sont les recours ?
Si vous pensez que les conditions de la convention AERAS n’ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de l’AERAS. Elle a pour objectif d’examiner les réclamations et favoriser un règlement à l’amiable. Voici ses coordonnées :
Commission de médiation de la convention AERAS
61 Rue Taitbout
75009 Paris
Un conseil en cas de refus
Si l’assurance vous est refusée, sachez que vous avez la possibilité d’obtenir les raisons de ce refus. Pour cela, vous pouvez prendre contact avec le médecin de votre assureur.
