Vous avez contracté un crédit ? On vous parle du délai de réflexion ? Vous vous demandez à quoi il correspond. Il est souvent confondu avec le délai de rétractation.
Souscrire un crédit, n’est pas un acte anodin, il s’agit d’un engagement dans un projet à plus ou moins long terme. Le délai de réflexion correspond au délai légal que vous avez pour revenir sur votre décision d’achat, sans avoir aucune pénalité. Il permet par exemple, d’accepter ou de refuser une offre de crédit immobilier. Il est obligatoire et sa durée ne peut pas être réduite.
L’objectif de ce délai est de vous protéger et de vous permettre de bien réfléchir avant de vous engager dans un crédit qui engendre des grosses sommes d’argent. Il protège aussi dans le cas des ventes à domicile.
La loi Scrivener impose ce délai de 10 jours entre la date de réception de l’offre et la date de son acceptation. Pendant ce délai, il n’est pas possible d’accepter l’offre de prêt. Celle-ci doit contenir des informations importantes et obligatoires comme par exemple : la nature du prêt, le tableau d’amortissement avec les dates, le montant des mensualités, le coût total du crédit… La signature définitive du contrat ne se fera qu’au terme de ce délai.
Un exemple concret : vous achetez un bien immobilier et pour cela vous avez souscrit auprès de votre banque (par exemple : la Banque Postale, la Caisse d’Epargne, la BNP Paribas…) un emprunt immobilier. Selon la loi, vous aurez un délai de réflexion de 10 jours entre le moment où vous prendrez connaissance de l’offre et le moment ou vous l’accepterez.
Le délai de réflexion commence le lendemain du jour de la demande de prêt. Il est compté en jours ouvrables. Ainsi, s’il contient un samedi ou un dimanche, il sera prolongé d’autant de jours.
