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Le compromis de vente : ses conditions suspensives

Vous avez trouvé le bien immobilier que vous recherchiez. Que ce soit une maison ou un appartement vous devez signer un compromis de vente qui contient toujours des conditions dites « conditions suspensives ». La vente ne pourra avoir lieu que si les conditions se réalisent.

A quoi servent les conditions suspensives ?

Elles figurent sur le compromis de vente et ont pour objectif de suspendre le contrat de vente en fonction de certains évènements. Si les conditions suspensives ne se réalisent pas, le contrat devient caduc et vous pourrez vous dégager de vos obligations et ainsi récupérer les sommes que vous avez versées au préalable.

Dans le cas où vous n’obtiendrez pas votre prêt, la condition suspensive vous permettra de renoncer au bien immobilier que vous deviez acheter.

Normalement la promesse de vente doit comporter le prix du bien. Dans le cas contraire, la promesse de vente sera considérée comme étant passée sous condition suspensive.

Quelles sont ses différentes clauses ?

Condition suspensive à l’obtention de prêt

Il s’agit d’une condition légale où l’acquéreur du bien immobilier s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir son prêt et à en informer le vendeur.

A savoir : vous pouvez renoncer à la condition suspensive de prêt dans le cas où vous auriez les moyens de le financer grâce à des fonds suffisants que vous disposez. La condition est que vous devez en faire expressément la demande. Il conviendra de porter cette clause de manière manuscrite sur le compromis de vente.

Important : avant la signature du compromis de vente, le vendeur a la possibilité de refuser l’accord et de ne pas signer le compromis, si l’acheteur finance l’achat du bien immobilier par un prêt bancaire.

Condition suspensive d’obtention d’un permis de construire

Elle est indispensable si vous êtes acquéreur de votre résidence principale et que vous souhaitez construire une maison individuelle. Cette condition sera inscrite dans le compromis d’achat du terrain.

Condition suspensive de vente d’un bien

Elle remplace bien souvent la condition suspensive d’obtention d’un prêt.  Elle implique que la vente ne pourra être conclue que si  vous avez réussi à vendre votre bien. Cela vous permettra de dégager des liquidités pour une autre acquisition. Cela vous évite d’avoir recours aux prêts relais.

Le compromis de vente peut contenir d’autres conditions que vous pouvez rajouter. Elles seront rajoutées à votre demande pour prendre en compte des situations particulières. Comme par exemple si vous êtes dentiste et que vous souhaitez acheter un appartement pour en faire votre cabinet. Vous pouvez demander à spécifier dans le compromis que vous n’achèterez que lorsque vous aurez eu l’accord de la mairie pour transformer l’usage du logement.

Les erreurs à ne pas commettre

  • Vous ne pouvez pas changer la durée du financement. Par exemple, si l’avant contrat précise une durée sur 20 ans, vous ne pouvez pas la modifier en la portant à 25 ans.  Vous devez vous conformer aux mentions stipulées dans le compromis de vente.
  • Vous ne devez pas faire de fausse déclaration, ce qui signifie que vous ne devez rien cacher volontairement.
  • Si votre prêt est refusé, vous ne devez pas laisser passer volontairement le délai prévu pour en informer le vendeur.