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Qu’est-ce que le cautionnement bancaire ?

Vous souhaitez contracter un crédit mais la banque vous demande une caution. Que faire ? Qu’est-ce que le cautionnement bancaire ?

Le cautionnement bancaire est un contrat qui lie une personne appelée caution à un établissement de crédit ou une banque (par exemple : la Société Générale, le Crédit Agricole…) Cette personne appelée caution s’engage à payer à la place de l’emprunteur, dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de payer. Elle doit être solvable ce qui signifie qu’elle doit être capable de payer les dettes de l’emprunteur sur ses deniers personnels.

Quel type de cautionnement ?

Il en existe deux types :

  • Le cautionnement simple : c’est-à-dire que le prêteur engage des poursuites auprès de l’emprunteur avant de s’adresser à la personne caution
  • Le cautionnement solidaire : c’est-à-dire que le prêteur fait appel à la personne caution dès le premier incident de paiement.

Qui peut se porter caution ?

  • Une personne physique : peut se porter caution. Il n’est pas nécessaire d’avoir un lien de parenté avec l’emprunteur.
  • Une personne morale : peut également se porter caution. Ça peut être une société spécialisée dans le cautionnement.

Comment est elle mise en place  ?

Le cautionnement ne peut être donné verbalement. Il doit être fait obligatoirement de manière écrite  et doit respecter des formes imposées par le code civil. (Par exemple : la somme pour laquelle s’engage la caution doit être inscrite en chiffre et en lettre).

Le cautionnement doit préciser :

  • S’il s’agit d’un cautionnement simple ou solidaire
  • La somme de l’emprunt
  • L’objet
  • La durée

A noter : dans le cas où la personne caution ne fait pas appel à un notaire, mais rédige un acte sous seing privée, la personne caution devra rédiger de sa main un texte. Ce texte apparaîtra dans l’acte de caution. Ce texte engagera la personne caution à rembourser le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur.

Le code de la consommation renforce l’obligation de cet acte. Il s’agit de l’article L.341-2 : «  toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivant, et uniquement de celle-ci : « en me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X n’y satisfait pas lui-même »

Dans le cadre d’un cautionnement solidaire, la personne caution devra rédiger un texte manuscrit particulier qui précédera sa signature : « en renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… »