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Prêt immobilier : délai de rétractation

Vous avez souscrit un prêt immobilier et votre banquier pour parle du délai de rétractation ? Voici tout ce qu’il faut savoir en matière de délai de rétractation pour les crédits immobiliers.

Une fois votre demande de crédit acceptée, la banque va vous retourner par courrier votre offre de crédit. Vous ne pourrez pas l’accepter avant un délai de réflexion de 10 jours qui commence à la date de réception.

Quelle est la différence entre le délai de réflexion et le délai de rétractation ?

Les deux termes sont liés mais n’ont pas la même signification dans le secteur de l’immobilier. Ils sont très souvent confondus.

  • Le délai de rétractation : c’est lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier décide de se rétracter après avoir signé une promesse de vente. Dans ce cas, le délai est de sept jours.
  • Le délai de réflexion : ce délai concerne quant à lui le prêt immobilier qui est lié à un achat d’appartement ou d’une maison par exemple. Dans ce cas, si vous avez fait une demande de prêt immobilier, vous disposez d’un délai de dix jours avant de donner un accord définitif.

Que dit la loi ?

Les crédits immobiliers de plus de 21 500 euros sont encadrés par la loi Scrivener.  Cette loi  indique, que toute personne désirant contracter un emprunt immobilier doit respecter un délai de 10 jours. Ce délai a été mis en place dans le but de vous permettre de réfléchir calmement et d’étudier le tableau d’amortissement qui vous a été envoyé par votre banque. Au terme de ce délai, vous pouvez accepter ou refuser l’offre.

Que faire en cas de refus de l’offre de crédit ?

Si vous refusez l’offre de crédit établie par votre banque, vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (qui attestera de la date) ainsi que le bordereau de rétraction qui est joint à votre offre de crédit.