Prêt locatif social (PLS) : Définition et conditions

Qu’est ce que le prêt locatif social ? Quelles sont les conditions pour pouvoir l’obtenir ? Quels sont ses avantages et inconvénients ?

Vous souhaitez acquérir un logement dans les zones dont le marché est « tendu », en vue de le louer ? Un logement étudiant ou pour personnes âgées ou handicapées ? Le prêt locatif social peut vous aider.

Les conditions d’obtention du PLS

Tout comme le Prêt Locatif Intermédiaire (PLI), toute personne physique ou morale peut bénéficier de ce prêt, du moment où il a un apport représentant 10 % du coût de revient prévisionnel. Cet apport peut être un Prêt Action Logement.

Pour le neuf, le coût de revient correspond à la somme de la charge foncière, du prix de revient du bâtiment et des honoraires des architectes et techniciens. En ce qui concerne l’ancien, il englobe la charge immobilière, le prix de revient du bâtiment, le coût des travaux et les honoraires des architectes et techniciens.

Le PLS permet de financer l’achat d’un terrain et la construction d’un logement neuf, l’achat d’un logement ancien avec amélioration, la transformation d’un local en habitation et la réalisation de logements pour personnes âgées ou handicapées.

Le loyer proposé pour le logement ne doit pas dépasser le plafond de loyer et le plafond de ressources.

Plafonds de loyer (chiffres 2018)

	Zone A bis	Zone A	Zone B	Zone C
plafond	13,18€	10,15 €	8,74 €	7,78 €

Plafonds de ressources (chiffres 2018)

Nombre de personnes dans le foyer	Zone A bis et A	Zone B	Zone C
1	30 260€	30 260 €	26 395 €
2	45 375 €	45 375 €	35 248 €
3	59 482 €	54 544 €	42 389 €
4	71 016€	65 334 €	51 573 €
5	84 496 €	77 344 €	60 200€
6	95 079 €	87 035 €	67 846 €
Par Personne supplémentaire	+ 10 595€	+ 9 698€	+ 7 567 €

Avantages et inconvénients de ce prêt :

1. TVA taux réduit
2. Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 25 ans, avec la possibilité de 30 ans sous conditions pour le PLS Construction et 50 ans pour le PLS Foncier.
3. Droit à l’APL pour la durée du prêt
4. Peut financer entre 50 % et 100 % du projet
5. Amortissement et échéances constants
6. Taux indexé sur le Livret A
7. Frais de dossier de 700 € maximum

Par contre :

• Il ne donne pas droit aux subventions de l’Etat
• La location du bien doit durer minimum 15 ans
• Les loyers sont plafonnés

Comment en bénéficier :

La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) distribue l’aide pour les OPHLM, SAHLM, SEM et OPAC.vSinon ce sont les établissements de crédits conventionnés avec la CDC, tels que le Crédit foncier, Crédit Agricole, Caisse d’épargne et Entenial.

Dans le cas ou votre logement se situe en dehors des zones « tendu », il faut un avis favorable de la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) pour accorder l’aide.