Prêt action logement : tout ce qu’il faut savoir sur cette aide à l’acquisition d’un logement si vous êtes employé du secteur privé.
Le prêt action logement est la nouvelle appellation, depuis janvier 2010, du prêt 1 % logement et du prêt 1 % employeur.
Seulement les entreprises du secteur privé et non agricole sont concernées.
En 1953, la part consacrée à l’action logement était de 1 % de la masse salariale de l’entreprise. Un plafond de 30 % est appliqué sur le coût total de l’acquisition et la durée du crédit est comprise entre 5 et 15 ans.
Les montants accordés diffèrent suivant les zones :
– Zone A : entre 15 000 € et 25 000 €
– Zone B1 : entre 15 000 € et 20 000 €
– Zone B2 : entre 7 000 € et 15 000 €
– Zone C : entre 7. 000 € et 10 000 €
Une majoration de 16 000 € pourra être accordée pour des travaux d’accessibilités définis dans l’annexe III B, 2°de l’arrêté du 30 décembre 1987 (www.legifrance.gouv.fr).
Une autre de 5 000 € pourra être accordée en cas de mobilité professionnelle, d’achat d’un logement en accession sociale à la propriété et de sortie de HLM pour les zones A et B1.
Si vous êtes salarié ou retraité depuis moins de 5 ans, d’une entreprise privée de plus de 10 personnes, vous pourrez peut être prétendre à cette aide pour l’acquisition de votre résidence principale.
Pour ce faire, il faut que votre entreprise soit adhérente au comité interprofessionnel du logement (CIL)
Vous devez acquérir pour la première fois (être primo-accédant) votre logement principal neuf ou ancien, sauf si c’est dans le cadre d’une mobilité professionnelle.
Des critères sont requis pour les logements neufs et les logements anciens :
– Logements neufs : respect de la réglementation thermique « RT 2012 »
– Logements anciens : la performance énergétique, révélée par un diagnostic de performance énergétique, doit être au moins à la lettre D
Attention : Avant l’achat, pensez à vérifier le diagnostic technique du bien.
Les revenus fiscaux N-2 sont pris en compte et ne doivent pas dépasser le plafond du prêt locatif intermédiaire (PLI)
Pour obtenir cette aide, vous devez vous adresser directement à votre employeur. Il peut refuser si l’enveloppe allouée a déjà été distribuée.
Ensuite, l’employeur s’adresse à l’organisme qui collecte leur contribution. Les principaux organismes sont ASTRIA, SOLENDI, UESL, CIL ou CCI.
A savoir : N’hésitez pas à visiter le site d’action logement (www.actionlogement.fr) pour connaitre les CIL dont vous dépendez.
