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Prêt accession sociale (PAS)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez acquérir un logement ? Découvrez  le Prêt accession sociale (PAS), définition complète et les caractéristiques.

Ce prêt a été mis en place en 1993. Les ménages aux revenus modestes dont les ressources sont inférieures au plafond, sont concernés par cette aide. Ce prêt permet d’acheter ou d’améliorer la résidence principale, d’acheter un garage qui est considéré comme une annexe, ou de financer un terrain.

Pour un logement ancien de plus de 20 ans, il était demandé un état des lieux établit par un professionnel, ce qui rallongeait le délai d’obtention du PAS. Cette obligation est maintenant supprimée.

L’établissement qui propose le PAS doit avoir passé une convention avec l’Etat.

Caractéristiques du prêt  :

La durée de remboursement s’étend de 5 ans à 30 ans et peut être prolongée jusqu’à 35 ans. Le prêt ne peut pas être inférieur à 4000 € pour du neuf et 1500 € pour des travaux. Par contre, pour des travaux d’économie d’énergie dans un logement de moins de 10 ans, le montant minimum doit être de 4 000 €.

Il peut financer l’intégralité d’un investissement.

Conditions pour l’obtenir :

Comme indiqué en introduction, les ressources de l’emprunteur ne doivent pas être supérieures au plafond de ressources. Le revenu fiscal N-2 est utilisé pour vérifier cela.
Le plafond est établi par rapport au nombre de personne à charge, à la composition du ménage et à la localisation du logement.

4 zones de localisation sont possibles :

  1. Zone A : Paris, Côte d’Azur, Genevois français
  2. Zone B1 : Ile-de-France (hors Paris), quelques zones frontalières ou littorales, agglomérations de plus de 250.000 habitants.
  3. Zone B2 : les agglomérations de plus de 50 000 habitants
  4. Zone C : le reste du territoire

Plafonds des ressources par zone en 2018 :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37 000€ 30 000€ 27 000€ 24 000€
2 51 800€ 42 000€ 37 800€ 33 600€
3 62 900€ 51 000€ 45 900€ 40 800€
4 74 000€ 60 000€ 54 000€ 48 000€
5 85 100€ 69 000€ 62 100€ 55 200€
6 96 200€ 78 000€ 70 200€ 62 400€
7 107 300€ 87 000€ 78 300€ 69 600€
8 et plus 118 400€ 96 000€ 86 400€ 76 800€

Tout comme le prêt conventionné, une surface minimale est obligatoire, elle est de 9 m² pour une personne, 16 m² pour deux personnes et ensuite 9 m² pour chaque personne supplémentaire.

Avantages :

Les frais de garanties sont moindres que ceux du droit commun et les frais de dossiers ne peuvent pas excéder 500 €. Le taux est plus faible que celui du prêt conventionné (moins 0,60 %). Il donne également le droit à l’aide personnalisée au logement (APL) et offre une sécurité en cas de chômage : les mensualités seront reportées pour moitié pendant un an et gratuitement.