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Que signifie le remboursement anticipé total ou partiel ?

Vous avez souscrit à un crédit immobilier (ou consommation) et vous aimeriez effectuer un remboursement anticipé ? Quels sont les avantages et contraintes financières de cette opération ?

A quoi correspond le remboursement par anticipation ?

Comme son nom l’indique, il consiste à apporter un règlement (autre que les mensualités) à votre emprunt avant la date d’échéance de celui-ci. Cela peut se traduire de deux manières, en fonction du capital restant dû :

1 – Vous remboursez la totalité
On parle ici de solder son crédit car à la suite de ce dernier versement vous n’aurez plus aucune autre mensualité à régler.

2 – Vous ne remboursez que partiellement
Suite à cela, vous recevrez un nouveau tableau d’amortissement avec les nouvelles valeurs. Si vous avez choisi que garder la même durée, le montant de la mensualité en sera réduit. Dans le cas contraire, vous gardez la même mensualité, alors la durée diminuera.
Lorsqu’il s’agit d’un crédit immobilier, le contrat peut stipuler en toute légalité que le montant du remboursement ne peut être inférieur ou égal à 10% du capital restant dû.

Comme par exemple, au bout de 5 ans il vous reste 140000 euros à régler, le montant du remboursement partiel ne pourra donc être inférieur à 14000€ (hors frais supplémentaires).

Aucun organisme prêteur n’est en droit de vous refuser ce remboursement, mais avant toute action il faut se référer à votre contrat de prêt afin de connaitre toutes les clauses qui s’y appliquent.

Indemnités / pénalités suite au remboursement

Après avoir parcouru votre contrat et pris connaissance de tous les frais qui seront dû, vous devez impérativement déterminer si cette opération sera fructueuse dans votre cas. On parle souvent d’indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou de pénalités de remboursement anticipé (PRA).

Concernant le prêt à la consommation

Si vous avez souscrit un crédit consommation (auto / moto par exemple) avant la date du 1er mai 2011 sachez qu’il n’y a pas de frais si vous effectuez un remboursement de celui-ci. Cependant, si on se réfère à l’article L311-29 du code de la consommation : « le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret ».

Attention : Pour les crédits souscrits après le 1er mai 2011 si le remboursement est supérieur à 10 000 € sur douze mois glissants, les frais suivants pourront y être appliqués :
• 1 % du capital restant dû si le délai entre le remboursement anticipé et la date de la fin du crédit est supérieur à un an ;
• 0,5 % du capital restant dû, si ce délai ne dépasse pas un an.

Concernant le prêt immobilier

Étant donné que pour un crédit immobilier ces frais sont strictement encadrés par la loi, les organismes ne peuvent pas facturer des pénalités à leur guise (articles L 312-21 et R312-2). Les règles à respecter sont les suivantes :

• Ne pas dépasser 6 mois d’intérêt
• Ne pas être supérieur à 3 % du capital restant dû

A noter : Le montant des indemnités est plafonné au résultat le plus faible entre ces deux règles.

Un exemple concret :
Vous avez souscrit un prêt immobilier de 150 000 € sur 20 ans au taux de 4 %. Au bout de 7 ans, vous souhaitez rembourser par anticipation la totalité du capital restant dû dont le montant s’élève à 110 430 € :• 6 mois d’intérêts = 110 430 x 6 x 4 % /12
=>2 202.60 €

• 3 % du capital restant dû = 110 430 x 3 %
=>3 312.90 €

L’indemnité maximale du remboursement anticipé sera donc de 2 202.60 €

L’importance de faire des simulations

Vous l’aurez compris, cette opération peut engendrer des économies réellement intéressantes. Il est donc conseillé de faire plusieurs simulations afin de déterminer le montant qui entrainera un maximum d’économies.