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FICOBA : Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés

Vous détenez un compte dans un établissement bancaire en France ? Si oui, sachez que vous êtes donc inscrit dans le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA).
Qu’est-ce donc ce fichier ? Que regroupe-t-il ?

Les informations sur le fichier FICOBA  :

Ce fichier recense tous les comptes à savoir les comptes bancaires, postaux, d’épargne…. Il est mis en place pour fournir aux personnes habilitées toutes les informations concernant les comptes détenus par une personne ou une entreprise.

Plus de 80 millions d’individus physiques sont enregistrés.

C’est la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) du Ministère du Budget, des Comtes publics et de la réforme de l’état qui est responsable de ce fichier.

Quelles sont les informations présentes dans ce document ?

FICOBA obtient les informations par le biais des déclarations fiscales établies par les organismes qui gèrent les comptes.

Les informations sont le nom et l’adresse de l’établissement qui gère le compte, le numéro, la nature, le type et les caractéristiques du compte, la date et la nature de l’opération déclarée (modification, ouverture, clôture) ainsi que le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance, et l’adresse du titulaire du compte.

Ces informations sont gardées durant la durée de vie du compte, mais également 3 années après sa clôture.

Qui peut consulter le fichier ?

Consultation globale

Les huissiers de justice, des agents publics chargés de la collecte des impôts, des agents de la Caf pour une aide au recouvrement d’une pension alimentaire, les agents de la Banque de France qui gèrent le fichier central des chèques, ainsi que les officiers de police judiciaire peuvent consulter se fichier dans la version globale.

Consultation réduite

Il s’agit de la consultation des informations concernant un individu précis. De ce fait, le curateur ou le tuteur, la personne concernée, le juge d’un procès civil (divorce…) et le juge d’un procès devant une juridiction administrative peuvent le consulter de façon réduite.

Comment consulter ou rectifier le dossier ?

L’accès

Vous devez contacter votre centre des impôts de rattachement de votre domicile pour avoir accès aux données d’identification (nom, prénom…). Par contre, pour l’accès aux données relatives à la nature et l’identification des comptes, vous devez en faire la demande par courrier à la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés. Le délai de réponse de la CNIL est d’environ 6 mois.

La rectification

Si vous constatez que les informations notées sont incorrectes, vous devez vous adresser au centre des impôts de rattachement de votre domicile pour les faire modifier.
S’il y a une confirmation concernant les rectifications à apporter, vous devez contacter votre banque dans laquelle est domicilié le compte concerné.