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Le Prêt familial : Comment faut-il procéder ?

Un proche souhaite vous aider à acquérir un bien en vous prêtant de l’argent ? Cette offre peut être un atout pour limiter les emprunts avec intérêt mais attention de ne pas en faire un problème familial.

Comment faut-il procéder ?

Afin que le « partenariat » se déroule sans encombre, il est souvent préférable d’établir des règles concernant la durée, les mensualités ou autre.
De ce fait, il est conseillé d’établir un contrat de prêt soit par acte sous seing privé rédigé par vous-même (simple et gratuit), soit par acte notarié rédigé par un notaire.
Dans ces deux cas, vous pourrez mettre ne place soit un contrat de prêt avec la signature de l’emprunter et du préteur, soit une reconnaissance de dette que seul l’emprunteur signe.

Ces documents doivent être en deux exemplaires, un exemplaire pour chaque partie.
Ils doivent comporter plusieurs éléments :
– la mention « prêt remboursable »,
– le montant du prêt,
– la durée,
– les modalités de remboursement que ce soit par mensualité ou non,
– la date de remboursement (par exemple : si c’est un remboursement par mensualité, payer tous les 5 du mois…),
– le taux d’intérêt si votre prêt en comporte. Dans cette situation, les intérêts ne doivent pas dépasser le taux d’usure et le préteur doit déclarer les taux d’intérêt via le cerfa n° 2561.

Il est tout de même conseillé de faire enregistrer ces documents au fisc afin d’avoir les éléments pour prouver qu’il s’agit bien d’un prêt et non d’un don ou d’un revenu d’origine indéterminée.

Déclarer le prêt familial aux impôts :

Au delà de 760 €, vous devez déclarer le prêt aux impôts via le formulaire cerfa n° 2062 . Si vous ne le déclarez pas, vous encourez une amende de 150 €.

Si le prêt que vous accordez contient des intérêts, vous devez les déclarer via le cerfa n° 2561 avant le 15 février de l’année qui suit le versement des intérêts.

Par contre, si c’est un prêt qu’on vous accorde, vous devez déclarer ces intérêts sur votre déclaration de revenus.

En cas de décès :

– du préteur : la somme restante devra être versée à sa succession, soit par mensualité, soit par le remboursement total de la somme si les héritiers le demande.

Par contre, si l’emprunteur est un héritier, la somme due vient en déduction de sa part d’héritage.

– de l’emprunteur : ses héritiers devront rembourser cette dette. Si une clause de solidarité existe dans la reconnaissance de dette, tous les héritiers devront s’acquitter de la même somme. Si cette clause n’existe pas, la somme pourra être demandée à un seul héritier.

A noter : Pour tout prêt supérieur à 1500 €, une preuve écrite doit être constituée.