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La taxe locale d’équipement

La taxe locale d’équipement (TLE) a été mise en place en 1967. Il s’agit d’une taxe peu connue, au profit de la commune qui est due en France dans les opérations de constructions immobilières.

Comment s’applique cette taxe ?

Elle est applicable automatiquement dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans certaines communes de la région parisienne quel que soit leur population. Elle peut aussi s’appliquer après délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 10 000 habitants.

Quelles sont les exonérations ?

Cette taxe concerne la construction de tous les bâtiments sauf :

  •  Si votre terrain se situe dans une zone d’aménagement concertée, vous en êtes exonéré,
  •  Les propriétés publiques non productives de revenu,
  •  Les aménagements rendus obligatoire par un plan de prévention des risques (PPR),
  •  Les logements à caractères sociaux (HLM)

Quelles sont les opérations imposables ?

Selon l’article 1585 A du code des impôts, la TLE est due sur les constructions, reconstructions et les agrandissements des bâtiments de toute nature.

Quel est son coût ?

Dès lors que vous avez la date d’autorisation du permis de construire, la TLE  sera mise en place. Vous aurez ainsi un délai de dix-huit mois dès lors que le permis de construire est accordé pour régler la moitié de la somme et un délai de trente-six mois pour le solde. Dans le cas où le montant serait inférieur à 305 euros (trois cent cinq euros) vous devrez le payer en une seule fois.

La taxe correspond à 1 % de la valeur de votre bien immobilier. Toutefois, le conseil municipal peut décider de porter ce taux jusqu’à 5 %.

Important : si vous payez votre taxe en retard, vous vous exposez à des pénalités de retard qui sont prévues par le code général des impôts (article 1727).

Quel est le calcul de la taxe ?

Le montant de la TLE est calculé en appliquant un taux à l’assiette de la taxe.

L’assiette : elle est déterminée par le code général des impôts et se constitue de la valeur de l’ensemble immobilier. A noter qu’en Ile-de-France, elle est augmentée de 10 %.

Le taux : le taux est déterminé par les conseillers municipaux qui peuvent le moduler librement. Cependant, un délai de trois ans minimum doit être respecté entre deux modifications. Le taux doit être le même sur tout le territoire d’une même commune. Le taux à appliquer sera celui qui existe le jour de l’autorisation de construire.