Vous avez contracté un crédit et la banque ou l’établissement de crédit vous demande un Privilège Prêteur de Deniers appelé aussi PPD. En quoi consiste ce privilège ? Voici toutes les informations.
Parmi les garanties habituelles que proposent les établissements financiers telles que : l’hypothèque, le cautionnement bancaire, les banques peuvent exiger le Privilège de Prêteur de Deniers (PPD)
Selon l’article 2373 du Code civil, on distingue deux types de sûreté sur immeuble : le privilège et l’hypothèque.
Ce privilège peut être réclamé à un emprunteur lorsque celui-ci souhaite contracter un crédit. Notamment un crédit immobilier.
Le PPD correspond à une garantie pour le prêteur. Ce qui lui permet en cas de saisie ou de vente d’un bien immobilier d’être indemnisé en priorité. Le prêteur sera alors prioritaire sur tout autre organisme.
Ce Privilège de Prêteur de Deniers, tout comme l’hypothèque, nécessite un acte notarié. Les frais de notaire sont à la charge de l’emprunteur, mais à vous de voir si voulez bien vous lancer dans une négociation de ces frais.
Son coût est moins élevé que l’hypothèque car même s’il doit être publié au bureau des hypothèques dans les deux mois qui suivent la vente, il n’est pas assujetti à la Taxe de Publicité Foncière (TFP). Cependant, tout comme l’hypothèque, il engendre le paiement du salaire du conservateur des hypothèques.
A noter : Seuls les biens immobiliers déjà construits comme par exemple, une maison, un appartement, peuvent faire l’objet d’un Privilège de Prêteur de Deniers. Par conséquent, les prêts de construction pour une maison ne sont pas concernés.
Tout comme l’hypothèque, en cas de remboursement anticipé du prêt, il entraîne des frais de mainlevée. Ces frais sont à la charge de l’emprunteur.
