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Banque de France : Le surendettement

Vous avez souscrit trop d’emprunts ou vous avez eu une chute brutale de vos recettes et vous n’arrivez pas à sortir la tête de l’eau ? Il est peut-être temps de constituer un dossier de surendettement au sein de la Banque de France. Quelles sont les modalités ? Que peut m’apporter la Banque de France ?

Qu’est ce que la notion de surendettement ?

Lorsque vous n’arrivez pas à faire face à vos dépenses du fait de dépenses trop importantes ou de recettes trop faibles (divorce, perte d’emploi, maladie), vous pouvez vous retrouver en situation de détresse financière et donc en surendettement.

Pour le Conseil de l’Europe, il s’agit d’une « situation où l’obligation débitrice d’une personne ou d’une famille excède manifestement et/ou sur une longue période ses capacités de remboursement ».

La Banque de France, via la commission de surendettement, vous aidera à trouver une solution pour améliorer et régler votre situation difficile.

Qui peut faire une demande de dossier de surendettement ?

Vous pouvez déposer un dossier si vous êtes un particulier qui ne peut plus payer ses charges ou ses dettes, que vous soyez français ou étranger, du moment où vous êtes domicilié en France. Mais également si vous êtes de nationalité française et que vous résidez hors de France, après avoir contracté des dettes en France.

Par contre, il n’est pas possible de déposer de dossier de surendettement si vous êtes un artisan, un commerçant, un agriculteur ou une personne qui exerce une profession indépendante. Si vous êtes dans cette situation, vous devez vous informer sur les procédures collectives régies par le Code de Commerce.

Où retirer et déposer ce dossier ?

La BF a en charge le secrétariat de la commission donc c’est auprès d’elle qu’il faut retirer et déposer le dossier de surendettement que ce soit en agence ou sur son site internet via le lien suivant : dossier de surendettement.

Après avoir rempli le formulaire, vous devez joindre les pièces justificatives demandées et retourner le tout à l’agence de votre département par courrier ou en le déposant en main propre. Attention, n’oubliez pas de signer votre dossier et de bien vérifier qu’il est complet.

Si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement il y a quelques années, n’oubliez pas de joindre une photocopie du plan de remboursement que vous avez bénéficié.

Comment se déroule l’étude du dossier ?

C’est la commission et son secrétariat qui va étudier le dossier pour définir si vous êtes ou non en situation de surendettement. Si la commission le confirme, elle contactera votre ou vos créanciers pour essayer de mettre en place une solution. Suivant la complexité de votre dossier, l’étude peut durer plusieurs mois car la commission travaillera à trouver des solutions pour résoudre vos problèmes.

Il va de soi que l’amélioration de votre situation dépend également de vous. Si votre dossier est recevable et que votre situation le permet, un accord amiable entre vos créanciers et vous sera proposé par la commission. Un plan de remboursement sera mis en place pour réduire votre dette, les taux d’intérêt. Un effacement partiel de vos dettes pourra être envisagé.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, la commission peut imposer ses mesures de traitement du surendettement.

Dans le cas d’une situation de surendettement importante, elle vous orientera vers une procédure de rétablissement personnel en choisissant une des deux options suivante : sans liquidation judiciaire si vous ne possédez que des biens ou meubles nécessaires à la vie courante ou à l’exercice de votre activité professionnelle ; ou avec liquidation judiciaire si vous avez un patrimoine vendable.

Que doit-on faire durant l’étude du dossier ?

– Vous devez continuer à rembourser vos dettes et ne surtout pas les aggraver.
– Vous devez signaler tout changement à la commission (travail, adresse…).
– Vous devez prendre connaissance du déroulement du traitement de votre dossier (courriers…).

Quelles sont les actions que la commission ne peut pas faire ?

Elle ne peut pas prêter, regrouper ou racheter vos crédits. Elle ne peut ni les payer pour vous et ni vous accorder de subventions.