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Procédure de retablissement personnel : En quoi consiste-t-elle ?

Qu’est ce qu’une procédure de rétablissement personnel ? Quels sont les biens qui ne peuvent être saisis ? Comment demander cette procédure ?

Lorsque le juge d’exécution est saisi pour une procédure de rétablissement personnel (PRP), il a un mois pour vous convoquer ainsi que vos créanciers à une audience d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel. Pendant cette période, les dettes sont suspendues ce qui signifie que les créanciers ne pourront pas vous réclamer de l’argent ni vous harceler.

Déroulement de la procédure de rétablissement

La phase d’observation : le juge peut ordonner une enquête sociale et un suivi social ce qui permettra d’établir un bilan de votre situation. Il faut compter 4 mois pour que ce bilan soit fait. Au terme des 4 mois, trois issues sont possibles : soit vous n’avez pas de biens pour rembourser vos dettes et à ce moment-là, elles seront effacées, soit à titre exceptionnel, le juge peut mettre en place un plan de redressement (il ne pourra pas dépasser 10 ans), soit il prononce une liquidation judiciaire. Cette dernière, signifie que tous vos biens seront vendus à l’exception des biens essentiels à la vie de tous les jours ou nécessaires à l’activité professionnelle (par exemple, si vous avez besoin de votre voiture pour aller travailler, on ne pourra pas la vendre).

Le reste à vivre : une fois que le juge aura examiné votre dossier, il déterminera votre reste à vivre, ce qui correspond au strict minimum pour « pouvoir vivre ».  celui-ci dépend de votre situation, de la composition de votre foyer, du nombre d’enfants et de personnes que vous avez à charge.

A savoir : A compter du jugement, vous n’aurez plus le droit de vendre vos biens personnels car tous les biens vendus serviront à rembourser vos créanciers, même partiellement.

Quels sont les biens qui ne peuvent être saisis ?

  • Les biens dont la vente serait supérieure à la dette,
  • L’électroménager, les lits…
  • Les biens pour exercer votre métier.

Comment demander cette procédure ?

Vous n’avez rien à faire car c’est la commission de surendettement qui, en constatant l’impossibilité de traiter votre surendettement avec un plan conventionnel qui va en faire la demande. Au préalable, elle vous demandera votre accord, ainsi que l’accord de vos créanciers.

A noter : vous pouvez vous même faire une demande de procédure de rétablissement personnel en passant par la commission de surendettement.