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Emprunt pour les copropriétés

Vous vivez en copropriété et de gros travaux sont programmés ? Que ce soit la façade, la toiture, la chaudière, les parties communes ou autres, il faut que vous déboursiez une somme assez conséquente. Sachez qu’il existe des crédits qui peuvent aider tous les copropriétaires

Que dit la législation pour copropriétaire souhaitant emprunter ?

Il s’agit d’un décret en date du 14 mai 2013 émanant de la loi Warsmann numéro 2013-09 du 22 mars 2012 qui permet les syndicats de copropriétaires à souscrire un crédit collectif dans le but de financer les travaux à réaliser sur les parties communes ou privatives avec un intérêt collectif. Il sera également possible de financer des acquisitions de bien ou d’effectuer un préfinancement de subventions publiques.
Seul un certain nombre de copropriétaires peut souscrire cet emprunt, il n’est pas nécessaire d’avoir la totalité des occupants.

Caractéristiques d’un tel emprunt :

Tout d’abord, la somme empruntable n’est pas libre, elle ne doit pas dépasser le total des quotes-parts de dépenses des copropriétaires qui souhaitent souscrire un tel prêt.
Les copropriétaires doivent en faire la demande au syndic en spécifiant le montant qu’ils souhaitent rembourser.
Le délai pour mettre en place ceci est de deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale qui contient l’acceptation de recourir à un emprunt collectif et de la tenue de l’assemblée générale.

Pour le remboursement, vous devrez transmettre vos mensualités comprenant l’échéance ainsi que les différents frais (intérêts, honoraires…) directement au syndic qui sera signataire du contrat de prêt. Les fonds sont également versés directement au syndic.

Acceptation de l’emprunt :

Pour l’acceptation de cette solution, la majorité doit être requise dans le cas où un échantillon de copropriétaires souhaite souscrire cet emprunt collectif. Par contre, si l’ensemble des copropriétaires est intéressé, l’unanimité des voix sera obligatoire pour que le crédit soit mis en place.


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