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Qu’est-ce que le surendettement ?

Qu’est-ce que le surendettement ? Quand parle-t-on de surendettement ? … il s’agit d’une situation dans laquelle se trouve un consommateur lorsqu’il n’arrive plus à rembourser ses dettes.

Selon la loi Neiertz adoptée en janvier 1989, le surendettement est défini par l’impossibilité d’un emprunteur de bonne foi de faire face à ses dettes. Il se retrouve par conséquent dans l’impossibilité d’honorer ses dettes. Les dettes peuvent être par exemple le paiement du loyer, du gaz, de l’électricité, des emprunts auprès des banques ou des organismes de crédit.

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A quoi sert la commission de surendettement ?

Afin d’aider les emprunteurs qui sont dans une situation de surendettement, il existe une commission appelée commission de surendettement qui va tenter de trouver une solution afin d’améliorer leur situation financière. Elle va vérifier que la personne remplie les conditions nécessaires. Si oui, le dossier sera « recevable ». Une fois le dossier « recevable », la commission de surendettement décidera de l’orientation du dossier : soit elle négociera avec les créanciers, soit elle mettra en place une procédure de rétablissement personnel (PRP).

Que faire en cas de surendettement ?

Si une personne se rend compte qu’elle ne peut plus faire face à ses dépenses, elle peut alors déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement. Cependant la personne doit remplir certaines conditions :

  1. être un particulier
  2. être domiciliée en France
  3. être de nationalité française
  4. être de bonne foi (c’est-à-dire, que la personne devra justifier qu’elle n’a pas contracté des crédits volontairement comme par exemple : vivre au dessus de ses moyens)

A noter : Lorsque la commission de surendettement est saisie, cela entraine l’inscription au fichier national des incidents de remboursement (FICP)

Quelles sont les dettes concernées ?

Les dettes ne doivent pas être d’origine professionnelle. Elles doivent être obligatoirement d’origine personnelle ou familiale. Comme par exemple les impayés d’un prêt immobilier, d’un crédit à la consommation. Les dettes peuvent aussi concerner des arriérés de loyers…

Le montant de la dette doit être important et justifier que le consommateur ne peut pas faire face à cette situation.

Quelle est la procédure pour déposer un dossier de surendettement ?

Dans un premier temps, le consommateur devra déposer un dossier qui comprendra un formulaire et des pièces justificatives. Il déposera ce dossier à la commission de surendettement de son département. Dans un deuxième temps, la commission vérifiera la recevabilité ou non du dossier. La commission de surendettement a trois mois pour étudier le dossier et notifier sa décision au consommateur.

A noter : la procédure est gratuite.

Quelles sont les conditions pour qu’un dossier soit recevable ?

Le dossier doit prouver l’importance du surendettement, la bonne foi du consommateur et surtout qu’il s’agit bien de dettes à caractère personnel.

Comment savoir si la commission de surendettement a rendu un avis favorable ?

Si la commission de surendettement émet un avis favorable, celui-ci sera connu par lettre recommandé avec accusé de réception au consommateur, aux créanciers et à la caisse d’allocation familiale. En cas d’irrecevabilité du dossier, la commission informera uniquement le consommateur en expliquant le motif.

Que se passe-t-il lorsqu’un dossier de surendettement est recevable ?

Si le dossier du consommateur est recevable, la commission de surendettement va étudier le dossier afin de proposer une situation adaptée. Les procédures sont suspendues pendant un an maximum. Pendant cette année, les banques ont l’interdiction de procéder au remboursement sauvage du prêt, de prélever des frais de rejet et de supprimer les moyens de paiement.

Quels sont les recours ?

Une fois que la commission de surendettement a rendu son avis qu’il soit recevable ou non, le consommateur et les créanciers ont 15 jours pour contester la décision. La contestation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception. C’est le tribunal d’instance qui tranchera.