La procédure de rétablissement personnel consiste pour une personne ayant une situation de surendettement très grave de repartir de zéro. Cette loi dite « de la deuxième chance » a été créée par Jean-Louis Borloo. Avant d’entamer une telle procédure, plusieurs étapes se font en amont.
Il convient de déposer à la Banque de France un dossier de surendettement. Une fois votre dossier étudié, la commission décidera s’il est recevable ou non. Si votre dossier n’est pas recevable, cela signifie que la commission de surendettement ne vous aidera pas à résoudre vos problèmes financiers. En revanche, si votre dossier est déclaré recevable, deux solutions sont possibles : soit il sera traité par la commission de surendettement qui étudiera un plan de remboursement, soit il sera traité par juge d’exécution. Celui-ci, traite uniquement les situations critiques qui correspondent à une impossibilité de rembourser des dettes même à moyen terme.
A noter : Une procédure de rétablissement personnel doit être respectée. N’hésitez pas à consulter notre article à ce sujet.
Dans le cas où vous ne pourriez pas rembourser vos dettes, mais qu’il existe une chance pour que votre situation financière s’améliore (comme par exemple : une augmentation de salaire…), la commission de surendettement peut vous proposer un moratoire. Ce moratoire, va permettre de bloquer l’ensemble de vos dettes pendant une durée maximale de trois ans (soit 36 mois). En clair, cela correspond au « gel » de vos dettes afin que vous retrouviez une capacité de remboursement. Pendant cette période, les créanciers ne pourront pas vous harceler ni vous demander de les rembourser. A l’issue de cette période, soit votre situation financière a évolué favorablement et vous êtes en mesure de rembourser vos créanciers. Soit rien n’a changé et le juge de l’exécution peut effacer partiellement vos dettes en mettant en place une procédure de rétablissement personnel.
La procédure de rétablissement personnel ne prend pas en compte les dettes pénales comme les contraventions, les pensions alimentaires ainsi que les dettes professionnelles.
Sur le long terme, vous êtes fichés à la Banque de France et vous vous retrouvez ainsi dans le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Vous ne pourrez plus contracter de crédit pendant 8 ans ce qui est assez pénalisant. Au terme des 8 ans, les banques savent qui a été fiché ce qui peut être ennuyant même si vous n’êtes plus fiché au FICP, car rien n’oblige une banque à accepter de vous délivrer une carte bancaire.
