Qu’est-ce que le prêt viager hypothécaire ?

Définition complète, avantages et inconvénients de ce type de prêt. Vous êtes propriétaire de votre résidence et vous souhaitez emprunter pour financer un projet personnel ? Sachez que c’est possible grâce au prêt viager hypothécaire qui est un prêt personnel garanti par une hypothèque.

Les aspects du prêt viager hypothécaire

A quoi sert-il ?

Il permet à des personnes qui sont propriétaires de leur logement d’obtenir de l’argent sur celui-ci sans être obligé de le vendre. Cet argent pourra lui permettre de financer un projet personnel tel que l’achat d’une voiture par exemple.

Ce prêt sera remboursable soit en une seule fois soit à la revente ou soit au moment du décès.

A noter : le projet ne doit pas être professionnel.

Qui peut en bénéficier ?

Il s’agit obligatoirement d’une personne physique sans aucune condition d’âge, ni de ressource. La personne n’aura pas de questionnaire médical à remplir car ce prêt ne nécessite pas d’assurance-décès.

A savoir : les quelques banques (par exemple : le crédit foncier) qui proposent ce prêt, le commercialisent auprès des personnes de plus de 65 ans.

Attention : Sont exclus de ce prêt les associations et les SCI (Société Civile Immobilière).

Quel est le bien immobilier concerné ?

Le bien immobilier concerné doit être une habitation. Cela peut être :

• Une résidence principale,
• Une résidence secondaire,
• Un bien donné en location.

La valeur du bien, l’âge et le sexe de l’emprunteur détermine votre capacité d’emprunt. Une estimation sera faite par un expert en immobilier dont les frais seront à votre charge.

Quelles sont ses caractéristiques ?

L’article L314-5 du code de la consommation prévoit que ce prêt doit comporter des mentions obligatoires telles que :

• L’identité des parties,
• La date et la nature du prêt,
• La désignation du bien hypothéqué,
• La valeur du bien hypothéqué,
• L’échéancier des versements périodiques dans le cas des versements échelonnés,
• Le coût global du crédit,
• Le TAEG,
• La durée de validité de l’offre.

A noter : le contrat de prêt doit se faire chez un notaire puisqu’il y a une affectation hypothécaire.

Quels sont ses avantages ?

Le principal avantage c’est qu’il permet de réaliser des projets en utilisant la valeur de son patrimoine immobilier. Il peut aussi présenter d’autres avantages comme :

• Compléter les revenus d’un retraité,
• Faire face à des dépenses imprévues telles que : une aide à domicile, frais de santé…
• Aider ses enfants et petits-enfants dans le cas du financement des études.

Quel est son principal inconvénient ?

Ce prêt est coûteux car les intérêts représentent environ 8,5 %. À cela s’ajoute des frais de dossier équivalent à 4 % du montant du prêt.

Quelles sont les obligations de l’emprunteur ?

• L’emprunteur doit obligatoirement entretenir le bien hypothéqué. A défaut, le créancier lui réclamera le remboursement du prêt,
• Avant un changement d’affectation du bien, (comme par exemple une résidence secondaire devenant une location) il est important d’avoir au préalable un accord de la banque,
• Lors de la vente, il est indispensable de prévenir votre banque.

Que se passe-t-il à la fin du contrat ?

• En cas de remboursement anticipé : l’emprunteur a la possibilité de rembourser le prêt avant la fin du contrat. Cependant, la banque peut refuser si le remboursement est inférieur à 10 % du capital versé.
• En cas de vente du bien hypothéqué : l’emprunteur doit prévenir le prêteur. Si celui-ci  refuse ou conteste le prix de vente, il pourra demander une expertise.
• En cas de décès de l’emprunteur : si l’emprunteur décède, cela entraîne la fin du contrat de prêt. Dans le cas où il y aurait plusieurs emprunteurs, la fin du contrat n’intervient qu’au décès du dernier emprunteur.

Au moment du décès, les héritiers peuvent :

• Payer la dette afin de garder le bien immobilier,
• Refuser la succession ce qui revient à laisser le bien afin que la banque le vende. Cela permettra aux héritiers de récupérer l’argent.

A savoir : si la vente est supérieure à la dette (capital et intérêts), l’excédent reviendra aux héritiers. Dans le cas contraire, la banque prendra en charge la différence.